Historique

mise en liberté sous caution

Sens de "mise en liberté sous caution" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	mise en liberté sous caution	release on bail
2	Law	mise en liberté sous caution	release on bond

Sens de "mise en liberté sous caution" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	processus décisionnel concernant la mise en liberté sous caution	conditional release decision-making
State Law
2	State Law	audition sur la mise en liberté sous caution	bail hearing
3	State Law	demande de mise en liberté sous caution	application for bail
4	State Law	prolongation de la mise en liberté sous caution	bail extensions
Governmental Terms
5	Governmental Terms	demande de mise en liberté sous caution	application for bail